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9 934 résultats pour « acceptation de l'institution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2213575_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aussi, aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201745_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02093_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Une affectation au service de réanimation lui a été proposée, que l'intéressée a acceptée avant de la décliner le 6 septembre 2019.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2404820_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Selon l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300591_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, l'article L. 5312-1 du code du travail dispose que : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6063

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procès équitable et délai raisonnable) et dessaisissement au profit de la Grande Chambre sous réserve de l’acceptation des parties.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9615

Admin. suprême

9 février 1995

9 février 1995

  "But légitime" Bon fonctionnement d'une société démocratique peut exiger des institutions devant opérer en secret et recevoir la protection nécessaire - mesures incriminées visaient sans contredit

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25ea

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

l'expiration d'un délai de prévenance, qu'il appartenait à la juridiction saisie d'évaluer en l'espèce, de poursuivre l'exécution des contrats de travail à durée indéterminée aux conditions antérieures qu'il n'accepte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404818_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600162_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4af6

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

(Charente-Maritime), 2°/ de l'Institution de prévoyance des cadres PRECA, dont le siège est ... (15e), 3°/ de Mme Muriel X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5928f

Cassation

11 février 1980

11 février 1980

L'AUTRE PARTIE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE GAGE A INVOQUE LES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES EN PRECISANT LES FAITS ILLICITES ET EN DEMANDANT, AU BESOIN POUR LES ETABLIR, L'INSTITUTION

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407467

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

moyen unique : Attendu que la société Bricard a décidé, dans le cadre de la restructuration de ses activités, d'abandonner la fabrication des produits destinés au "froid", en a fait l'annonce aux institutions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303309_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400041_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64364d3f29c3df04f589a4c8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La personne assurée qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre dans un autre Etat membre aux fins d'y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01878

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de la mission confiée et ce alors qu'il est constant qu'il existe d'autres institutions de prévoyance et compagnie d'assurances susceptibles de remplir le rôle dévolu à cette dernière ; qu'ainsi, force

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62833c2b5a52a8057d99185b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle ajoute que ces clauses ont été acceptées par la SARL Les Tilleuls lors de la vente du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3a9e4ea48318f5af61

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par courrier du 6 mars 2017 Mme [X] a indiqué 'accepter la rupture conventionnelle dans les termes que vous me proposez'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00201

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié a accepté

Source officielle

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