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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2213575_20250212
12 février 2025
Aussi, aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime
Juge unique cellule 7
DTA_2201745_20230920
20 septembre 2023
chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". 3.
3ème Chambre
DCA_21NT02093_20220429
29 avril 2022
Une affectation au service de réanimation lui a été proposée, que l'intéressée a acceptée avant de la décliner le 6 septembre 2019.
Juge Unique 4
DTA_2404820_20260217
17 février 2026
Selon l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300591_20230928
28 septembre 2023
D'une part, l'article L. 5312-1 du code du travail dispose que : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6063
29 février 2000
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procès équitable et délai raisonnable) et dessaisissement au profit de la Grande Chambre sous réserve de l’acceptation des parties.
ECLI:CEDH:002-9615
9 février 1995
  "But légitime" Bon fonctionnement d'une société démocratique peut exiger des institutions devant opérer en secret et recevoir la protection nécessaire - mesures incriminées visaient sans contredit
soc
61372144cd580146773f25ea
15 mai 1990
l'expiration d'un délai de prévenance, qu'il appartenait à la juridiction saisie d'évaluer en l'espèce, de poursuivre l'exécution des contrats de travail à durée indéterminée aux conditions antérieures qu'il n'accepte
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404818_20250120
20 janvier 2025
L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600162_20260216
16 février 2026
L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement
6137218ccd580146773f4af6
12 juin 1991
(Charente-Maritime), 2°/ de l'Institution de prévoyance des cadres PRECA, dont le siège est ... (15e), 3°/ de Mme Muriel X..., demeurant ...
comm
6079d36f9ba5988459c5928f
11 février 1980
L'AUTRE PARTIE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE GAGE A INVOQUE LES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES EN PRECISANT LES FAITS ILLICITES ET EN DEMANDANT, AU BESOIN POUR LES ETABLIR, L'INSTITUTION
6137233ecd58014677407467
10 février 1999
moyen unique : Attendu que la société Bricard a décidé, dans le cadre de la restructuration de ses activités, d'abandonner la fabrication des produits destinés au "froid", en a fait l'annonce aux institutions
ORTA_2303309_20230918
18 septembre 2023
ORTA_2400041_20240109
9 janvier 2024
Ch.secu-fiva-cdas
64364d3f29c3df04f589a4c8
7 avril 2023
La personne assurée qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre dans un autre Etat membre aux fins d'y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01878
18 novembre 2015
de la mission confiée et ce alors qu'il est constant qu'il existe d'autres institutions de prévoyance et compagnie d'assurances susceptibles de remplir le rôle dévolu à cette dernière ; qu'ainsi, force
Chambre 1 A
62833c2b5a52a8057d99185b
11 mai 2022
Elle ajoute que ces clauses ont été acceptées par la SARL Les Tilleuls lors de la vente du fonds de commerce.
Pôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af61
18 octobre 2023
Par courrier du 6 mars 2017 Mme [X] a indiqué 'accepter la rupture conventionnelle dans les termes que vous me proposez'.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00201
4 février 2015
DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié a accepté
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