La caisse indique que le recours à un délai complémentaire était seulement justifié par la nécessité d'interroger le médecin conseil ; que l'avis du médecin conseil ne constitue pas un acte d'instruction

il ne saurait donner commission rogatoire à une personne autre que celle désignée par l'article 151 pour procéder à l'acte d'instruction ; qu'il ne saurait tourner cette prohibition en donnant pour instructions

de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

lui des chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, tentative de vol aggravé criminel et infractions à la législation sur les armes et explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

constituant un acte d'administration qui n'intéresse pas les droits des parties, celles-ci ne peuvent en discuter ni la régularité ni l'existence et que, par ailleurs, aucune requête en nullité d'un acte

a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que la juridiction d'instruction, qui est légalement requise, est tenue d'ordonner les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité, et plus particulièrement

déclaré par Monsieur [K] [Y], au motif que la [9] a rendu sa décision postérieurement au délai imparti par les dispositions du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Primaire a mis en œuvre des actes

, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, vol, escroqueries, abus de confiance, falsification de chèques et usage, extorsion et recel, a rejeté sa demande d'actes

salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

, aucun acte d'instruction ou de poursuite, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, n'a été accompli ; que les procès- verbaux et auditions invoqués par les parties civiles ne concernent

déclarant irrecevables les demandes d'actes présentées par Claudine X..., et, d'autre part, l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile d'Emmanuel X...

Ces actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas. 10.

de son appel d'une ordonnance de refus d'actes d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le

POURSUITES CORRECTIONNELLES NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION D'AUTANT QU'ELLE EST EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 ET DONC POSTERIEURE AU DELAI DE PRESCRIPTION"; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTE

Jean-Philippe X...), que tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'entre elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres et que les actes d'instruction accomplis sous le numéro

cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 juin 1999, qui, dans l'information suivie du chef d'agression sexuelle sur sa plainte contre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

JEAN, D'UN FAUX ACTE SOUS SEINGS PRIVES, PORTANT CESSION DE PARTS DE SOCIETE ET DATE DU 15 JUILLET 1965, USAGE AYANT EU LIEU A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT DU 25 MAI DE LA MEME ANNEE, AINSI

Vu : - la requête, enregistrée le 20 juin 2025 sous le n° 2502971, tendant à l'annulation de l'acte attaqué ; - les autres pièces du dossier.

b)     Quels actes d’instruction ont entrepris les policiers du district Kirovski d’Iekaterinbourg le 20 octobre 2005   ? i.

659 DU MEME CODE ; QUE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE PEUT QU'ETRE MAINTENUE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI IL APPARTIENDRA, APRES LA REUNION DES DEUX PROCEDURES, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU TOUS ACTES