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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6e
25 janvier 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [W] [P], se disant née le 20 août 1997 à [Localité 5] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement
1/2/2 nationalité B
65b406ff753f879640d60816
26 janvier 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F] [Z], se disant née le 25 août 1990 à El Achour (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [K], se disant née le 26 avril 1989 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement
68e88b913ea43407b9fbc114
9 octobre 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [S] [I], se disant née le 30 mai 1963 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la
Pôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité française de M. [Y] [I] M.
697bc940cdc6046d472b6632
8 janvier 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française [W] [B] revendique la nationalité française pour l’enfant [H] [R], dite née le 27 avril 2010 à [Localité 7] (Sénégal), par filiation paternelle, sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110490
19 octobre 2016
saisi le tribunal d'une action déclaratoire de nationalité française que le 19 mars 2012 et souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13 du code civil que le 31 octobre 2012 alors qu'il
65833fa63ea7c8c1129c05a6
20 décembre 2023
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.
662bf13be266e89ef1189c4a
26 avril 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [F] [Y], se disant né le 5 février 1987 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.
67eed2c1b848dd6814c5e7ce
3 avril 2025
69cec15ccdc6046d47e6943d
2 avril 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [Y] [G], se disant née le 6 juillet 1960 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par conservation à l'indépendance de l
68e88b3e3ea43407b9fba38a
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [N] [L] [H], se disant née le 12 octobre 1995 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement
65b40702753f879640d60851
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [J], se disant née le 26 février 1987 à [Localité 8] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article
68681cb84965b5d9df315cff
4 juillet 2025
69d7fc20cdc6046d47af42e5
9 avril 2026
6866cb3fd33109fd079aca80
3 juillet 2025
6a0e00d6cdc6046d4759c1ad
20 mai 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [N] [D] et M.
6a0f5742cdc6046d477c0ff0
21 mai 2026
65a191ff0ddb77892695c456
10 janvier 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [T] [P] et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110694
15 novembre 2017
Abdoul Y..., né [...] à Galladé, qui aurait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir à cette date établi son domicile de nationalité
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