La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [B] le 7 septembre 2023.

outre une somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] et Madame [S] le 16 août 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [O] le 22 juillet 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [I] [T] le 27 juin 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [K] [S] le 29 novembre 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [L] [N] le 7 mars 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [V] [T] le 6 avril 2023.

ayant persisté depuis le signalement effectué le 24 février 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions

Par ailleurs, AMSOM HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 mars 2025, soit deux mois au moins avant

ayant persisté depuis le signalement effectué le 5 novembre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions

ayant persisté depuis le signalement effectué le 07 janvier 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions

Par ailleurs, la SCI Chanpat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 octobre 2024, soit deux mois au moins avant

Par ailleurs, AMSOM HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 avril 2025, soit deux mois au moins avant

paiement, la bailleresse a notifié un commandement aux locataires le 27 janvier 2025 pour paiement de la somme de 265.29 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

ayant persisté depuis le signalement effectué le 14 janvier 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions

Par ailleurs, la société INES.R justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 octobre 2024, soit deux mois au moins