2004 ; que, contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a rectifié

27 JANVIER 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 25/01653 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMA Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 1er avril 2025 RG N°25/1653 [F] [D]

par le juge d'instruction l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; d 2°/ l'arrêt de cette même chambre en date du 5 décembre 1989 qui a ordonné la rectification

2016 la modification du montant des intérêts d'emprunt déductibles de ses revenus fonciers en application du d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, au motif qu'il avait omis de rectifier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020, rectifié le 9 juillet 2020), un pacte d'actionnaires a été conclu entre MM.

, dont la [9] est débouté, est erroné, Vu les observations de la [12] en date du 7 août 2025 qui confirme qu'il convient de rectifier la somme indiquée dans le chef de jugement.

[V] [J] ont sollicité la rectification pour erreurs matérielles de la décision.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il est ainsi le responsable légal de la société par actions simplifiée unipersonnelle Hérault Prestations Services à laquelle a été adressée la proposition de rectification suite à la vérification de comptabilité

Il apparaît ainsi que la somme retenue par la Cour ressort d'une erreur malheureuse de plume, erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.

La déclaration de succession mentionnait, à l'actif, cinq lots dépendant d'un ensemble immobilier situé [...] , à Paris, et au passif, les pénalités dont avaient été assortis des rappels, sur les années

dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, Mme Z..., syndic, et Mme D..., copropriétaire, ès qualités de présidente de l'assemblée générale du 27 mars 1995, en rectification

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La société Mandarine's, société par actions

en remboursement et l'action récursoire de la [10], - fixé les préjudices de [D] [B] à la somme de 91 600 euros, - fixé à la somme de 65 300 euros, l'indemnisation des préjudices moraux de Mme [X]

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société César voyages que sur le pourvoi principal formé par la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Pol-sur-Ternoise ; Attendu, selon l'arrêt rectifié

N..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofiag, société par actions simplifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00491 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4QG DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION S.A.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Ancre participation, société par actions