X... : Considérant que si, en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'organe supérieur de recours dans

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La

Z..., agent contractuel de droit public, licencié en décembre 2008, si celui-ci avait exécuté son contrat jusqu'au terme ; que la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

Aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES UNIVERSITES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Didier X, agent contractuel chargé des fonctions de directeur de la culture dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; que, par jugement du 4 avril 2000 le tribunal administratif d'Orléans

Gilles X..., agent contractuel temporaire, était employé comme ouvrier professionnel à la cuisine du centre hospitalier de Cambrai ; que dans l'exercice de ses fonctions, M.

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dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le règlement intérieur du 6 juillet 1977 applicable aux agents

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. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux dernières décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant statut des agents contractuels

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