de ce service et poursuivies sous la direction et le contrôle du parquet; il en résulte que l'argumentation développée sur ce point n'est pas opérante; que sur le pouvoir de contrôle de la chambre

(4ème), ..., défendeurs à la cassation ; II°/ Sur le pourvoi n° N 91-19.557 formé par l'agence Beaubourg immobilier, en cassation du même arrêt au profit de : 1°/ M.

Il résulte de ce rapport d'enquête que le contrôleur de la caisse d'allocations familiales a relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, soumise à la condition résolutoire de la prise en charge définitive de la facture par la caisse gestionnaire des prestations ; que les vérifications et les contrôles se font ultérieurement par la caisse

de travail de l'intéressé, s'agissant d'un agent contractuel de droit public, écrit soumis au contrôle de légalité du préfet, et sans lequel ce supplément de rémunération, dépourvu de toute base légale

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont procédé au contrôle de six personnes qui chassaient dans un domaine viticole privé ; qu'un procès-verbal a été établi par l'un des agents,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-30.313 formé par M.

rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme

Tearatai ; qu'elles n'ont pu qu'être facilitées par la position de Boosie au sein de la Caisse de prévoyance sociale (agent de recouvrement), et par le fait que des avis à payer étaient adressés régulièrement

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M.

dans ses fonctions suppose nécessairement une appréciation individuelle au cas par cas ; qu'une telle contestation, qui relève de l'exécution du contrat individuel de travail et ne met en cause que l'intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Y... a été engagé au mois d'octobre 1973 par l'URSSAF d'Ile-et-Vilaine en qualité d'agent spécialisé ; qu'en définitive, il a occupé le poste d'agent de contrôle des employeurs, devenu, depuis la réforme

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M.

l'ordonnance du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé contre l'ordonnance du 26 mai 2000, qui a autorisé les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M.