Aux termes de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat (Ain) portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé pour l'agrandissement

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 janvier 1985 du maire de Leucate (Aude) lui refusant un permis de construire pour surélever et agrandir

, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles

sur la construction d'un garage enterré sur une parcelle voisine cadastrée section AB n° B, au lieu-dit La Contamine.

Les dernières photographies permettent de voir la construction telle que réalisée après déclaration de travaux, entièrement refaite, carrée, et agrandie, n'ayant plus aucun rapport avec la construction

relevé que la société civile immobilière l'Heure bleue (la SCI) produisait une attestation signée par tous les colotis à l'exception des époux X... selon laquelle ils marquaient leur accord sur la construction

A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 A RAISON DE CONSTRUCTIONS FAITES A MUTZIG BAS-RHIN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE

réel de cette construction, d'une surface de plancher de 36 m2 ; - les arguments tenant à l'agrandissement de la famille et à l'obtention d'un permis délivré le 26 novembre 1987 au nom de l'Etat ne

, de reconstruction ou d’agrandissement, (…) ».

, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X...n'avait pas de vue directe sur la construction

qu'il respecte l'arrêté autorisant l'aménagement de ce parc, qu'il ne peut donc être regardé comme portant atteinte à l'environnement ou aux paysages, que presque tous les lots ont été construits ou agrandis

l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (…) ».

être retenus pour diminuer la plus-value ; il a engagé des dépenses supplémentaires en agrandissant sa terrasse et en équipant sa maison d’une cuisine et d’une salle de bain ; au décès de son épouse

, de reconstruction ou d'agrandissement (). ".

VENDOME au prédécesseur de la SCI CFC concernant cette voie, la SCI VENDOME reprochant l'utilisation de celle-ci par l'occupant du lot n° 46 alors qu'il s'agit d'une partie privative ainsi que l'agrandissement

L'existence prétendue d'un projet d'agrandissement n'est pas de nature à augmenter la valeur de la propriété et l'évaluation doit se faire au moment de la construction voisine.