(arrêt p. 10) ; que si la procédure d'information établit de manière certaine que seul A... a porté le coup de couteau mortel, A... néanmoins n'a pu jouer ce rôle déterminant que grâce à l'assistance de

. ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ET FONT RESSORTIR QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE

] [K] de ses demandes de rapport de l'indemnité d'occupation à l'encontre de Madame [I] [K], épouse [M] ; Débouté Madame [I] [K], épousé [M] et Madame [H] [K] de leur demande relative à la créance d'aide

Rue Alexandre Fourtanier à TOULOUSE Madame E Sans avocat Monsieur F Ayant pour avocat Me VINCENTI, 42, rue des Filatiers à TOULOUSE des chefs de : abus de confiance - complicité d'escroquerie par aide

énonciations, qui établissent que les deux prévenus avaient accepté que la discothèque soit le siège de la vente d'ecstasy, les juges du second degré ont caractérisé contre eux le délit de complicité par aide

B. l'a été pour s'être rendue complice par fourniture de moyens, aide ou assistance du délit d'abus de biens sociaux commis par T. ; Attendu que pour caractériser le délit d'abus de biens sociaux reproché

remis qu'à titre de mandat à charge par elle de les rendre ou représenter, et Nicole X... secrétaire comptable au service de cette même société, pour s'être rendue complice de ces détournements par aide

impropres à caractériser, peu important les conventions passés avec la société Top star's, la reproduction, la représentation ou la diffusion de l'oeuvre contrefaite par la société Loisirs 2000, ni l'aide

Elle indiqua par ailleurs que celui-ci requiert son aide et assistance à raison de son état de santé.

prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément ; que l'arrêt attaqué qui ne relève à la charge de Y... aucune faute personnelle au regard de ce texte ni aucun fait d'aide

juridique élaboré entre début 1999 et début 2000 a permis la réalisation des délits dont Daniel Le Y... a été reconnu coupable ; que Gérard Le X... a personnellement, moyennant rémunération, fourni son aide

être reprochée ; "alors, d 'autre part, qu'en agissant comme il l'a fait, Claude X..., qui s'est borné à répondre aux sollicitations du préposé de la caisse d'épargne, n'a pu prêter, délibérément, aide

articles 121-7, 421-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique C... coupable du chef de complicité, par aide

..., Fausto X..., Dominique A... et Dominique D... ( )" ; "alors que la complicité exige, pour être punissable, une intention coupable chez son auteur, et les juges du fond doivent constater que l'aide

à la part qui lui avait été affectée dans la répartition du produit de la fraude, soit entre 60 % et 70 % selon les dires des autres co-prévenus; "1°) alors, d'une part, qu'aucune complicité par aide

avait effectué un simulacre de tir avec l'arme sans que celle-ci soit approvisionnée, sans rechercher si la manipulation et la remise de l'arme ne constituaient pas néanmoins un acte de complicité par aide

l'encontre de ses frères, d'une part, de sa demande de communication de pièces et subsidiairement d'expertise relative aux dons manuels, et d'autre part de ses demandes en paiement d'indemnité pour l'aide

    Le 14 octobre 1996, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue par la police pour aide et assistance à une organisation illégale, à savoir le PKK. 9.