COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-17.024 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-14.936 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-22.253 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

première instance a débouté la Caisse d'allocations familiales de sa demande en remboursement de la somme de 3.984 francs qu'elle estimait avoir indument versée à Mme Guet, du 1er juin 1979 au 31 décembre

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'un montant de 1 700, 14

A l'audience, la caisse d'allocations familiales de [Localité 4] demande la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal le versement d'une allocation mensuelle.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme A conteste la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette

familiales (CAF) en vue d'un recouvrement d'un indu sur l'allocation de logement sociale, d'un montant de 828 euros, au titre des mensualités de janvier à avril 2019.

A B demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 1 992,51 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche correspondant à un indu de prime d'activité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Y 21-19.701 Demandeur: Mme [X] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

La caisse d'allocations familiales du Rhône a demandé à la requérante, par un courrier du 24 février 2022, de procéder à la déclaration de la naissance de l'enfant.

, s'il comprend le français, le parle assez mal ; que cette situation, si elle ne peut avoir pour effet de faire remonter le point de départ de la retraite à la date de cessation du versement des allocations

sociale a : - fait droit à la contestation portant sur le point 1 de la décision de la commission de recours amiable, - débouté l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

B D, représenté par Me Braye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler " la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 23-10.084 Connexité avec les pourvois N 23-10.085 et P 23-10.086 Demandeur : la société [1] et autre Défendeur : l'union