calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ; 7° Dans le respect

foncier des Pyrénées-Atlantiques relative au remembrement de la commune d'Espes-Undurein en tant qu'elle concerne la propriété de M.

la parcelle section D 261 (propriété Y...) était une parcelle entièrement agricole et cultivée donc impraticable qu'il ne pouvait emprunter pour accéder à sa grange ; que pour accéder à la voie publique

[V], qui bénéficie d'un libre accès à la voie publique, n'avait nullement besoin d'agir aux fins de voir constituer une servitude de passage de sorte que le recours à l'action publique n'est pas fondé,

Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er juillet 2006, un simple aménagement spécial est requis. 3.

à la cour située à l'ouest de leur maison, ils disposaient d'un accès piétonnier suffisant sur leur propre propriété et ne justifiaient pas de la nécessité d'y accéder avec un véhicule, la cour d'appel

[U] se comporte comme propriétaire du muret dont il s'est accaparé, de sorte qu'elle n'y a plus d'accès, - M.

Il est donc inexact d'affirmer que les parcelles bénéficiaient d'un accès à la voie publique, accès qui serait supprimé par l'emprise.

Aux termes de l'article 3 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon, dont relève la commune d'Epervans : " Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

par le Nord ; - par arrêté préfectoral du 9 avril 1968 renouvelé le 16 mars 1973 le projet d'aménagement des voies et d'une zone d'habitation au quartier de la PLANETE a été déclaré d'utilité publique

sur leur parcelle et de lui en voir interdire l'accès.

de cet accès.

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété. Ce droit est au nombre des aisances de voirie.

a dû être aménagé sur la parcelle AD n°52 dont ils sont locataires, avec un accès autorisé par la Région sur le chemin du Grand Pourpier.

, laquelle est classée en zone agricole et est en nature de bois et taillis, qu'en traversant la maison, située en bordure de la voie publique, ce qui constitue un accès tout à fait insuffisant pour faire

Q... avait aménagé son hangar en effectuant un cloisonnement en alvéoles, en réalisant une dalle de béton, et en ayant particulièrement reconnu avoir édifié un mur visible de l'extérieur pour clôturer

privées de la propriété riveraine de ces voies.

l'exercice au travers d'une convention ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle cadastrée section [...] ne dispose d'aucun accès à la voie publique ; que selon les clauses de l'acte du