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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300402
11 mai 2022
La société Acte fait grief à l'arrêt de fixer son obligation à garantie, après application de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité, à 84 % de la dette de son assurée, alors : « 1°/ que
2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’immeuble situé au 5 rue de l’Annonciation à Paris dans le 16ème arrondissement était inhabitable les années en cause et nécessitait de gros travaux ; - la vacance de ce logement
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1502978-1572171
8 novembre 2005
  En décembre 2000, le procureur général annonça que le cadavre de Tarachtcha n’était pas celui de M. Gongadzé.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300031
18 janvier 2018
Néanmoins, il semble résulter de ces pièces que Monsieur X... a effectivement publié une annonce pour la location de son bien immobilier à une date qui n'est pas mentionnée sur ladite annonce, et qu'il
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201560_20220825
25 août 2022
Par sa requête, le centre hospitalier de Digne-les-Bains demande la réduction de la taxe sur les salaires pour les années 2018 et 2019. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100369
25 mai 2023
[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501148_20250320
20 mars 2025
Si une requête portant sur l'année 2023 est annoncée et cette annonce réitérée en pièce indexée 15, le seul bordereau de pièces jointes produit ne peut tenir lieu de demande tendant à la décharge ou à
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10669
24 novembre 2021
Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203914_20220920
20 septembre 2022
pas commis d'erreur majeure comme le non respect de l'anonymat, que sa présentation était propre, l'entête conforme, la mise en page respectée et qu'elle dispose d'une certaine expérience dans la rédaction
Jurid. Premier Président
644a123e656d26d0f8b57dab
25 avril 2023
l'avocat et ne peut se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur le respect de ses obligations professionnelles ou déontologiques ; qu'il en résulte qu'aucune réduction
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01081
28 mai 2014
européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 7.3 de l'accord collectif du 27 janvier 2000 relatif à la réduction
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155d
3 décembre 2020
Suivant acte extrajudiciaire du 16 avril 2018, La Giéroise a assigné Class Auto Prestige devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement de la somme de 9 000 euros au titre de la réduction
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649312
29 août 2008
son gérant ; la SCI AMENOPHIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction
ECLI:FR:CCASS:2013:C100132
13 février 2013
X... a engagé une action en réduction de la donation consentie à sa soeur ; Attendu que M.
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou a réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
ORTA_2301140_20230807
7 août 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813
4 octobre 2016
pleinement parti de ce préavis ; que dans le cas contraire, le préavis est réputé avoir été exécuté ; qu'en l'espèce, la société Saint Gobain faisait valoir qu'elle avait loyalement exécuté le préavis annoncé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401395_20240624
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 mars 2024, la SNC Occitanie doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d9539bcdc6046d47ced384
2 avril 2026
Les parties ne communiquent ni le courrier relatif au chiffrage annoncé pour l'année 2015, ni des demandes quelconques de remboursement pour les années 2016, 2017, et 2018.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200393
12 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
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