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16 854 résultats pour « annonce de réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Acte fait grief à l'arrêt de fixer son obligation à garantie, après application de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité, à 84 % de la dette de son assurée, alors : « 1°/ que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03928_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - l’immeuble situé au 5 rue de l’Annonciation à Paris dans le 16ème arrondissement était inhabitable les années en cause et nécessitait de gros travaux ; - la vacance de ce logement

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1502978-1572171

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

  En décembre 2000, le procureur général annonça que le cadavre de Tarachtcha n’était pas celui de M. Gongadzé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300031

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Néanmoins, il semble résulter de ces pièces que Monsieur X... a effectivement publié une annonce pour la location de son bien immobilier à une date qui n'est pas mentionnée sur ladite annonce, et qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201560_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Par sa requête, le centre hospitalier de Digne-les-Bains demande la réduction de la taxe sur les salaires pour les années 2018 et 2019. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501148_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Si une requête portant sur l'année 2023 est annoncée et cette annonce réitérée en pièce indexée 15, le seul bordereau de pièces jointes produit ne peut tenir lieu de demande tendant à la décharge ou à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10669

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203914_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

pas commis d'erreur majeure comme le non respect de l'anonymat, que sa présentation était propre, l'entête conforme, la mise en page respectée et qu'elle dispose d'une certaine expérience dans la rédaction

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

644a123e656d26d0f8b57dab

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

l'avocat et ne peut se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur le respect de ses obligations professionnelles ou déontologiques ; qu'il en résulte qu'aucune réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01081

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 7.3 de l'accord collectif du 27 janvier 2000 relatif à la réduction

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Suivant acte extrajudiciaire du 16 avril 2018, La Giéroise a assigné Class Auto Prestige devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement de la somme de 9 000 euros au titre de la réduction

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649312

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

son gérant ; la SCI AMENOPHIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100132

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... a engagé une action en réduction de la donation consentie à sa soeur ; Attendu que M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60359565d3c93fb9e983c0bf

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou a réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301140_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

pleinement parti de ce préavis ; que dans le cas contraire, le préavis est réputé avoir été exécuté ; qu'en l'espèce, la société Saint Gobain faisait valoir qu'elle avait loyalement exécuté le préavis annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401395_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 mars 2024, la SNC Occitanie doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d9539bcdc6046d47ced384

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ne communiquent ni le courrier relatif au chiffrage annoncé pour l'année 2015, ni des demandes quelconques de remboursement pour les années 2016, 2017, et 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200393

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle

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