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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e23

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

cr

6137269dcd58014677427090

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

dénommée des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae71

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a910

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 14 novembre 2006

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408252_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, BPIFRANCE doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision non-datée par laquelle le préfet du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00654

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation aux opérations de perquisition réalisée au domicile de M.

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

la clause de non-concurrence figurant dans l'article 10 des statuts du GIE et a condamné la Z...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521790_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

l'instruction qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative, la présente requête en référé présente des conclusions aux fins d'annulation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003361_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B A et Mme E C, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté notifié le 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda85021ae18810a7b5887a

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Par lettre du 28 août 2015, la salariée a réitéré ses demandes d'annulation et de bénéfice de la priorité de réembauche.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402161_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

payées directement par La Poste sur la période de sanction annulée, mais non régularisée.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456739.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

H D ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, d'annuler la décision de non opposition tacite du préfet du Puy-de-Dôme à la déclaration

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TA

5ème Chambre

DTA_2402792_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 28 et 29 mai 2024, Mme C A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953a

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

La société CIECH soulève deux moyens d'annulation, le non respect par l'arbitre de sa mission (art. 1502-3o du NCPC) et du principe de la contradiction (art.1502-4o du NCPC).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03052_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté non daté du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472257.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

show (réservation non annulée - client non présent) d'une réservation garantie par carte bancaire, l'hôtel débitera le client, à titre d'indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205369_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2400104_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A E, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 20 décembre 2023 par lequel le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604059_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté non produit par lequel la préfète de l’Aisne a décidé de l’obliger à quitter le territoire français et l’arrêté du 3 avril 2026 l’assignant à résidence au 5

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fce8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, faux en écriture privée et usage de faux, a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu et de jonction du juge d'instruction, évoquée et dit n'y

Source officielle