AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e23
5 novembre 2003
5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellePage 29 sur 40095
cr
6137269dcd58014677427090
8 mars 2006
8 mars 2006
dénommée des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
Source officielle