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196 033 résultats pour « appel declare irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200791

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et

Source officielle

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CC

civ2

61372479cd58014677415cb4

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

ayant déclaré irrecevable l'appel d'un moyen pris de l'extinction de la créance (2e Civ. 20 novembre 2003, pourvoi n° 02-12.153) ; Attendu que, pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200357

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

d'appel et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la société Crédit logement a été assignée au domicile élu de son avocat de première instance, qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats

Source officielle
CA

4ème Chambre

62187f1d95d2d9790070946e

Appel

24 février 2022

24 février 2022

Les époux [J] ont interjeté appel contre Mme [F] [E] par déclaration du 1er juin 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

a déclaré l'opposition irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740314d

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sofriberg, société anonyme, dont le siège est ..

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par déclaration du 6 janvier 2020, le salarié a interjeté appel.

Source officielle
CC

civ2

6137235fcd58014677408e8e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

; Attendu que celle-ci a déclaré l'appel irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première cour d'appel saisie avait reçu, dans le dispositif de sa décision, la société Expo Marbre en son

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'UMG-GHM demande à la cour de déclarer irrecevables les observations du débiteur et des mandataires judiciaires formulées tant en première instance qu'à hauteur d'appel, arguant que les textes prévoient

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcb9

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

décision prise par le juge-commissaire était dépourvue de toute utilité et ne reposait sur aucun fondement juridique, mais écartant l'excès de pouvoir de celui-ci, a annulé l'ordonnance ; que la cour d'appel

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CA

4e chambre civile

6319874551eeae4f1309d192

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2019 par les consorts [X], Vu l'ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 25 septembre 2019 qui a : Dit qu'il sera sursis à l'exécution

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CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration adressée le 13 août 2019 au greffe par voie électronique.

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CA

1ere Chambre Section 1

66878d1305d6f7f678d49494

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2020 de sorte que les dispositions du jugement ayant prononcé condamnation à son encontre doivent être déclarées nulles et les demandes formées par les parties à son encontre au stade de l'appel déclarées

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6fb07985d82da296f735

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du 23 mai 2024, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevable la demande de la SCI tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la société Pyramide en raison de l'autorité

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CC

cr

61372601cd580146774223bd

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;

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CC

cr

61372600cd580146774222d3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201010

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré irrecevable sa demande d'inscription initiale dans les nouvelles rubriques au motif du dépassement

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CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

irrecevables la demande nouvelle de dommages et intérêts formulée par Monsieur [D] en cause d'appel ; - déclarer irrecevables les demandes de condamnation personnelle et solidaire de l'UNEDIC et du

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CC

cr

61372697cd58014677426d1a

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

déclaré irrecevable" ; "alors, d'une part, que pour déclarer irrecevable l'appel effectué par courrier simple adressé par le demandeur en télécopie au greffe du tribunal de grande instance, la chambre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200761

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

avec demande d'avis de réception du 3 mars 2015, puis formé un nouvel appel par la voie électronique le 19 mars 2015 ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que

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