AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200791
1 juin 2017
1 juin 2017
X..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et
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civ2
61372479cd58014677415cb4
13 juillet 2006
13 juillet 2006
ayant déclaré irrecevable l'appel d'un moyen pris de l'extinction de la créance (2e Civ. 20 novembre 2003, pourvoi n° 02-12.153) ; Attendu que, pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient
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