2022 ; en outre, le traitement ne peut être suspendu que pour la durée restant à courir d'un arrêt de travail ; or elle ne bénéficie d'aucun arrêt de travail mais seulement d'un placement en CITIS " fictif

Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

B se borne à soutenir que ces factures ne sont pas fictives sans apporter aucun élément à l'appui de cette allégation.

X..., à tout le moins en qualité de complice, par le soutien apporté au prévenu dans ses errements et alors surtout qu'elle a expressément reconnu qu' elle savait que Gytra Tp était entièrement dépendante

Lors des opérations de contrôle, cette dernière a indiqué que la société FCB était titulaire d'un bail commercial concernant cet appartement qu'elle lui sous-louait et que cet appartement servait de bureau

X... n'était pas débiteur, à l'égard de Mme X..., de la somme de 350. 600 francs, la dette mentionnée dans la reconnaissance du 27 décembre 1995 étant ainsi fictive pour partie, la Cour d'appel qui n'a

ni signés mentionnant les marchés apportés par la société ECIFA'D.

d'une amende fiscale en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy s'est exclusivement fondée, d'une part, sur les constatations d'achats fictifs

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES

POUR FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE ETAIT NULLE COMME FICTIVE ET QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR FERNAND A...

E... confirmait que lorsqu'il était arrivé dans l'appartement de M.

Louis Napoléon X..., à concurrence de 2 000 F et de Mme Cécile Y..., à concurrence de 7 000 F, et que les parts sociales ont été attribuées en représentation des apports faits par les associés ; que l'appartement

. ; qu'enfin sa volonté de dissimulation l'a amené à souscrire des abonnements téléphoniques et électriques sous des noms parfaitement fictifs de René Z... et Robert A... ; qu'à l'audience, le prévenu

H... reconnaîtra l'existence de facturations fictives et le paiement de travaux au bénéfice du sénateur Z... ; que Patrick Emin, interrogé très succinctement, le même jour, sur plusieurs dossiers, admettra

de [Localité 4], avec la complicité du représentant légal de la société Cavelier, avait été à l'origine de manipulations comptables ayant permis l'émission de factures relatives à des prestations fictives

condamné à 2 000 francs d'amende, à une pénalité de 690 700 francs égale au montant de la TVA compromise, au paiement d'une somme de 13 249 798 francs tenant lieu de confiscation du cheptel saisi fictivement

l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas due dès lors que la société Smookies a désigné les bénéficiaires des distributions ; - l'amende pour factures fictives