AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303138_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La SAS Swiss Global Invest a formé un recours gracieux le 7 mai 2020, rejeté par une décision du 17 juin 2020.
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