CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 088 résultats pour « approbation globale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303138_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative

Source officielle

Page 29 sur 705

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La SAS Swiss Global Invest a formé un recours gracieux le 7 mai 2020, rejeté par une décision du 17 juin 2020.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b28612c4a0d96dcda4f74

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur ce, Selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2021, la résolution n°5 critiquée était libellée en ces termes : "Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/10/2018 au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005479700

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

    Il conviendrait de prévoir des procédures appropriées en ce qui concerne l'enquête et l'évaluation des facultés personnelles de l'adulte. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02985_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

lui enjoindre avant-dire droit ou, à défaut, au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels l'OFII s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616372501cf28a447224dfd1

Appel

22 février 2011

22 février 2011

est inclus une prime de vacances brute de 1 459 € ; Il en résulte que le salaire net de 2 231 € net hors prime n'a pas été assuré pendant les 7 mois et qu'il est dû un complément de salaire net global

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903593_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

jugement de divorce du 26 septembre 2017 qui qualifie cet immeuble de bien commun en indivision : - elle n'a pas perçu les revenus issus de cet immeuble, dans la mesure où son ex-époux se serait approprié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc22f2e1ce0947227ff848

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

UK Limited (ci-après « MF Global ») est une société de droit anglais, filiale du groupe américain éponyme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01108

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... par la politique globale de restructuration et réorganisation s'insérant dans un projet d'ensemble de l'entreprise ; que le Crédit lyonnais ajoute que les postes à recrutement externe sont ceux de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11463

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

Russie [GC] - 35589/08 Arrêt 30.3.2017 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Octroi d’une somme pour préjudice moral en l’absence d’une demande formée de manière appropriée En fait – Devant la Cour européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100866_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 000 euros à verser à cette commune à ce titre.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300920_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309206_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application de ces dispositions, d'assurer l'information appropriée des

Source officielle
CC

soc

6137248ecd5801467741678c

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

même, à savoir l'absence d'une salariée qui se prolongeait et non des absences successives ; que si l'employeur a fait le choix de recourir à des contrats à durée déterminée à terme précis, leur durée globale

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52cec

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f7f

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

point de retraite de l'année considérée, qui ne finance aucune prestation au profit des cotisants, n'est pas une rémunération au sens des articles L.242-1 et D.242-1 susvisés, et qu'elle a un caractère global

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c4745e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

la publication de l'ordonnance, mesure sans fondement légal ; 3° d'avoir accordé une double indemnisation alors que l'article litigieux, étant indivisible, ne pouvait entraîner qu'une indemnité globale

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c4b

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

PAR L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X..., AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, S'EN ETAIT APPROPRIE

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9f9

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

JUGES AU PROFIT DE VEUVE X..., INTIMEE, SANS QU'IL Y AIT EU APPEL INCIDENT DE SA PART ET SUR LE SEUL APPEL PRINCIPAL DE LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ELEVE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129cd

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

Source officielle