décret du 8 août 1986 qui fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, s'impose au juge lorsque les arrérages

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section encadrement), au profit de M.

Nice, 15 décembre 1993) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel auraient lieu dans le cadre de trois établissements distincts, le premier regroupant le personnel du siège à Nice-Arenas

[G] [J] le remboursement du trop perçu des arrérages de pension d'invalidité à compter du paiement du dernier arrérage versé à tort ; en l'espèce, le dernier arrérage de pension d'invalidité étant l'échéance

d'erreur matérielle de l'arrêt précité, en faisant valoir que le décompte de la CPAM pris en compte par la cour d'appel contenait une erreur en ce qu'il n'intégrait pas dans le poste rente le montant des arrérages

000 euros au titre de son préjudice corporel, et à la MSA la somme de 61 756,02 euros au titre de ses débours, l'arrêt a évalué le préjudice de la victime en ajoutant le capital représentatif et les arrérages

fonctionnaires en réparation de son préjudice corporel ; que l'agent judiciaire du Trésor (AJT) a demandé à la RATP le remboursement des prestations exposées par l'Etat du fait de l'accident, notamment les arrérages

qui incombaient à la société Lembo Pierre et que puisque le défaut d'arrimage de la marchandise incombe au donneur d'ordre, la société Transports Foulon est exonérée de son obligation d'indemniser la

Canal de Manosque (l'association), laquelle a affermé le Service de distribution d'eau à la Société du Canal de Provence (la société) ; que l'association ayant refusé de lui adresser le programme d'arrosage

(Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 30 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit : 1°/ de LOISON AMBULANCE, M. et Mme X..., domiciliés ..

sociale des Bouches-du-Rhône pour obtenir la condamnation de Mme [T] [P], héritière de [J] [Y], décédé le 7 septembre 2013, au paiement de la somme de 45 017,26 euros, au titre de sa quote-part des arrérages

la caisse régulière et non prescrite, - dit que chacun des héritiers de [P] [G] épouse [C] doit la somme de 11 411,70 euros correspondant à sa quote-part dans la succession en remboursement des arrérages

Fabien X..., - La société Areas Dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 13 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef

la vérité ; "alors, enfin, que malgré les conclusions écrites régulièrement déposées devant elle par le prévenu, invoquant l'existence dans un premier temps de différents paiements anticipés des arrérages

que, compte tenu du dernier état de débours fourni aux débats par la CPAM d'Angers, la créance de l'organisme social s'élevait au total à 4 811 863,16 francs dont 2 447 945,84 francs au titre des arrérages

Marie-Antoinette Y..., veuve B..., par tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages

compter du 9 novembre 1984, date à laquelle ses conclusions en interventions avaient été signifiées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence; qu'en décidant que les intérêts de droit calculés sur les arrérages

créancière ; que par ailleurs, l'action de la caisse tendant à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages