en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Dans un arrêt contradictoire du 11 janvier 1994, rendu après une audience à laquelle le requérant n’était pas présent et où ses avocats ne furent pas autorisés à plaider le fond de l’affaire, la cour d

José COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il "a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an sans sursis ; 1°/ alors qu' « après avoir énoncé dans ses motifs assortir partiellement la peine

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Juan Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 6 juillet 2017 qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats

    Par un arrêt rendu à cette dernière date, la Haute Cour condamna à   nouveau les deux accusés à une peine de quinze ans de réclusion criminelle des chefs de meurtre et tentative de meurtre

cette peine en une peine alternative. (...) (12)     La décision de surseoir au prononcé du jugement peut faire l’objet d’une opposition.

[X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 janvier 2024, qui a accordé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le 11 janvier 2008, la même cour ajourna la procédure sur le fondement de l’article 435 du code de procédure pénale, et ordonna l’arrestation et la détention provisoire du requérant.

Elle ajoute que l'absence de preuve de l'existence d'un arrêté fixant le pays de destination constitue un défaut de diligences, s'opposant à la prolongation de la rétention, ce document permettant de s'assurer

  Par un arrêt adopté le 22 novembre 1999 et prononcé le 25, la Cour de cassation confirma l’arrêt du 29 juin 1999 en toutes ses dispositions.

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ».

prononcées dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; qu'en conséquence la cour de cassation a annulé, en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt

Mahoney, greffier , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 5 mars et 10 septembre 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

Après une audience, la procédure fut ajournée au               1 er mars 2000.

une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la Cour ne pouvait

Le 20 avril 2006, le requérant fut invité à se présenter au centre pénitentiaire de Givenich (ci-après «   CPG   ») afin de purger sa peine d’emprisonnement sous le régime de semi-liberté.