Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M.

Il en résulte donc indéniablement que le préfet de la Savoie n'a pas pris en considération après un examen sérieux les éléments de la situation personnelle de [J] [S] pour motiver son arrêté de manière

France - 17070/05 Arrêt 16.1.2007 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Rejet de la demande d'un accusé tendant à faire constater une communication illicite entre l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fiore di Mare

L'arrêté ne tient pas compte de toutes ces circonstances.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

L'arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet des Pyrénées-Orientales le 2 août 2024 se fonde sur : - il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire en

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme E... et M. D... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme E... et M.

Il retient, par motifs adoptés, que cette inexécution doit être considérée comme suffisamment grave au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suivant requête du 20 janvier 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 18 heures 17, [K] [D] a contesté la décision de placement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofiseb, société anonyme, dont le siège

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande en paiement d'heures

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020) et les productions, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant