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66 916 résultats pour « art. 1231-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

civil devenu 1231-1 depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

Source officielle

Page 29 sur 3346

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10651

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que le salarié n'a pas été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00780

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments soumis

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00720

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01052

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00123

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00961

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00727

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

-1 nouveau du code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00606

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00737

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, hors toute dénaturation des termes du litige et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00061

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

(arrêt p. 5 § 7), sans motiver en quoi la rupture du contrat de travail n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME PART,

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b8

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

de préavis, sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail, 7. 083 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive (5 mois de salaire), débouté les parties de leurs autres demandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10892

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00222

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les termes utilisés par le salarié dans son courrier du 26 janvier 2007 démontraient que sa décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00180

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à la salariée de s'être "dessaisie de manière délibérée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10202

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10631

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[R] personnellement (cf. arrêt attaqué p. 4-5), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235 -1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;

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