1342-10 précité du code civil, de considérer que ce solde a été réglé par le versement de la somme de 1.836,61 € en date du 24 janvier 2017 ; En application de ce même article 1342-10 précité du code

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

226-10 du code pénal, dans la mesure où ce conseil de l'ordre a agi dans le cadre de ses attributions légales prévues par les articles L. 394 et L. 417 du code de la santé publique, alors applicables

sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Diagast, ni sur la réparation de ses préjudices et l'attribution de sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant

459 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que les règles de la procédure civile ne sont applicables, devant la juridiction pénale, qu'aux mesures

10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal, 691 et 693 du Code de procédure pénale

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Elle soutient que par application de la règle de l'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil, la première échéance impayée se situe le 15 août 2017.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner solidairement M. et Mme [V] aux dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile