Le présent arrêt sera donc par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

lorsque la procédure d'appel est soumise à l'article 905 de code de procédure civile, les exceptions de procédure et fins de non-recevoir doivent être examinées par la cour d'appel elle-même

700 du code de procédure civile.

pouvoir spécial, Attendu que les dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile visent expressément comme constituant une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ;le défaut de pouvoir d'une partie ou

117 du Code de procédure civile, ce défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; Que, toutefois, selon l'article 121 du même Code, dans les cas où elle est susceptible d'être

Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, Aux motifs que « l'A.S.L. a interjeté appel le 17 août 2015, alors qu'à cette date, la résolution de l'assemblée générale adoptant ses statuts

[W] [R] son gérant en exercice, en conséquence, - déclarer irrecevable l'appel de 13 janvier 2022, subsidiairement, Vu les articles 914, 960 et 961 du code de procédure civile, - juger irrecevables

700 du code de procédure civile, condamne la société Européenne de cautionnement à payer à M.

invitée, si la société Catteau distribution justifiait d'un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que

de fond limitativement prévue par l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 121 la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

450 du code de procédure civile

Elle n'est pas valide et doit être annulée en application de l'article 117 du code de procédure civile.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Mme X se disant [S] [B] [J] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

Y..., mandataire judiciaire de la société Leca, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français, M.

450 du Code de Procédure Civile