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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement
Source officiellePCP JCP fond
668839dd342d338c20d31360
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette reconduction tacite de l'acte a produit, au sens des articles 1214 et 1215 du code civil, les effets d'un renouvellement qui donne naissance à une nouvelle convention dont le contenu est identique
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
13 avril 2026
Subsidiairement, elle entend voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sollicitant la condamnation de l'emprunteur au paiement des sommes restant dues en application des articles 1224 et 1227
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement
Source officiellePCP JCP fond
68e409c9681ed727f2a445be
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et fait droit à la demande si celle-ci est régulière
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203c8
22 avril 2024
22 avril 2024
A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1215
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C – Sur l’exigibilité de la créance En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c230e4cdc6046d47bcfc2d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
659cf2cd0b6b43000800d8a3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au cas particulier, le dispositif des conclusions au fond de la sci Flober du 16 janvier 2023 est ainsi libellé : 'PAR CES MOTIFS, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1304-4 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42b4d83dbd04f5fb2a92
14 avril 2023
14 avril 2023
Par courriel du 10 avril 2019 adressé à la société Cis Bio, la société Hatemis est revenue sur les termes de la lettre envoyée le 13 mars, en indiquant avoir signé celle-ci sous la pression.
Source officielle1ère Chambre
695e134375782d5f060d65ca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1583, 1998 et 2000 du code civil : - que le Département a bien conclu un mandat de vente, comme l'indique le titre
Source officiellecr
éesc/Pascal X
6137259ecd5801467741f431
16 juin 1999
16 juin 1999
marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePCP JCP fond
69d94c9fcdc6046d47ce5d99
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, dans l’hypothèse où la déchéance du terme ne serait pas retenue, la demanderesse sollicite la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100733
3 juillet 2013
3 juillet 2013
, violant ainsi les articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'arrêt relève que le nouveau mode de désignation des membres du collège des fondateurs introduit à l'article 3
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
22 mai 2026
La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201216
30 novembre 2023
30 novembre 2023
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° V 21-23.930
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110048
10 février 2016
10 février 2016
432 du code civil et 1226, et le droit de consulter la procédure et les pièces du dossier médical, conformément à l'article 1226 du même code.
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement
Source officiellePage 29 sur 335