L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier son salarié, ne peut, fût-ce par voie reconventionnelle, solliciter la résiliation judiciaire

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1134 et 1184 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

[F] [A] une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

[T] de ses demandes, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Lp 1222-11, Lp 1222-12, Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que la cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne justifie un licenciement qu'en cas de difficultés économiques

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[U] [B] les sommes suivantes : Outre intérêts au faux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil) - 94 536 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement

L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

[F] et la société française, a violé l'article 1101, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 4°/ que la transaction conclue entre M.

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice" et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail ; 3) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention

ou d'une décision de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.