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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié, qui compte moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10727
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au regard de son âge au moment de la rupture de la relation contractuelle, 54 ans, de son ancienneté de plus de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b1
28 avril 2023
28 avril 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fc
21 mai 2014
21 mai 2014
La même somme doit être allouée à Mme X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail n'étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f9
21 mai 2014
21 mai 2014
La même somme doit être allouée à M X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail n'étant pas intervenue
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1222-1 du Code du travail imposant l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le respect de l'obligation de loyauté, Vu l'article L 1235-5 du code du travail (ancien) applicable au cas d'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1ad
28 avril 2023
28 avril 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00319
18 février 2015
18 février 2015
L 1235-5 du Code du travail ; qu'il apparaît enfin que, compte-tenu de son licenciement intervenu le 13 mars 2008 qui a entraîné la fin de son contrat de travail, Monsieur X... ne peut prétendre au paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01109
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11349
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L. 1235-5 du code du travail, compte-tenu du préjudice subi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0b
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02253
19 octobre 2017
19 octobre 2017
, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que tout en ne contestant pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01494
13 juin 2012
13 juin 2012
L 1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, et l'entreprise comportant moins de onze salariés ; que dès lors, l'étendue du préjudice doit être fixée au regard des justificatifs
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c0
13 juillet 2011
13 juillet 2011
L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de: - confirmer le jugement déféré - débouter la société INATIS de ses demandes - la condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60374e4688a3cb2c4508b1c9
15 avril 2015
15 avril 2015
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bb
13 juillet 2011
13 juillet 2011
L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de : - confirmer le jugement déféré -débouter la société INATIS de ses demandes -la condamner
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