Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, les époux [U] demandent au tribunal de : “Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article 1124

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la faute de la société CGLE L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices matériel et moral.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1240 du code civil, la SARL T&C est tenue réparer intégralement le préjudice subi par M.

o Sur la demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 3 000 euros L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

* sur la faute reprochée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne: L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

Elle ne peut dès lors revendiquer le bénéficie des dispositions de l'article 1342-3 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2023, l'aful du [Adresse 5] a demandé de : 'Vues les dispositions de l'article 1240 du Code Civil ainsi que des articles 31, 559, 700 et 699

Cette partie de l'affaire est régie par le régime de la responsabilité civile, en l'espèce les articles 1240 et suivants du code civil.

Sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur les demandes indemnitaires formées à l’encontre de la société DIAG’PARTNERS L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Sur les demandes indemnitaires L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION LE PRINCIPE DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE [D] [J] L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”