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70 259 résultats pour « article 1242 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

68e88bc03ea43407b9fbd018

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1242 du code civil oblige celui qui a la garde d’une chose à réparer les dommages qu’elle cause. Est gardien d’une chose son propriétaire.

Source officielle

Page 29 sur 3513

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e292eb797effb070302

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions signifiées le 18 juin 2020, l'EURL Otitec demande à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, en toute hypothèse, au visa des articles 1242 du code civil

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157774e929a9d8fa41b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[N] cite pêle-mêle les articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil, la mise en jeu de la responsabilité de M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, -CONDAMNER SASU AUCHAN Hypermarché prise en son établissement secondaire AUCHAN Hypermarché [Localité 4] solidairement avec la compagnie d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364bae1e405357f749ea7c0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil, et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1371/2007, cette juridiction a considéré que la preuve de la matérialité de la chute qui a occasionné une

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- La somme de 135 € au titre de la franchise restée à charge - DIRE qu’il sera procédé à la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-3 du Code civil.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a884b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il se fonde sur l’article 1242 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde et affirme que la SA NEXITY avait la garde du chantier immobilier « Lumières de Provence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81ee704a005d1ed70c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue pas sur les prétentions qui ne sont pas énoncées au dispositif des conclusions.Par voie de conséquence, il

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e7bcdc6046d4720e459

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603ee252941d535106b5413f

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Débouté l'association France Nature Environnement de ses demandes,

Source officielle
CA

3e chambre

653b59fb502b828318c4e785

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1384 alinéa 1er du code civil d'une part et 1240 à 1242 du code civil d'autre part, tous articles dans leur rédaction en vigueur au moment des faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d4ccf40727a0043bc0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le bail ayant été résilié judiciairement à effet du 3 janvier 2024, la responsabilité de l’occupante sera donc engagée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1242 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3775e2fbe7c900439d9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[L], Mme [W], la SAS Tolevi et la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes devant le tribunal de grande instance de Dax sur le fondement des articles 1240 et 1242 alinéa 1 du code civil, aux fins

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cc3cdc6046d473cfafa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort des conclusions de première instance que le dispositif des conclusions des consorts [R] vise expressément les articles 1242 et suivants du code civil, que la discussion (pages 5,6,7) développe

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5e62ed976c452144f07e

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60335a7aa81ee80b8f188f31

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

1231-3 du code civil les articles l 132-4 et suivants du code de commerce, et les articles l 121-2 et l 121-12 et l 124-3 du code des assurances, Infirmer le jugement entrepris, Et statuant à

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aef66129746fdd69c4f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile - de condamner Mme [C] [A] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99618dee2c23d20f8961

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[O] et de son assureur sur le fondement de l’article 1242 du code civil faisant valoir que le chien de M. [O] était sous sa garde et qu’il est à l’origine de son accident.

Source officielle