AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
68e88bc03ea43407b9fbd018
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 1242 du code civil oblige celui qui a la garde d’une chose à réparer les dommages qu’elle cause. Est gardien d’une chose son propriétaire.
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CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e292eb797effb070302
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions signifiées le 18 juin 2020, l'EURL Otitec demande à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, en toute hypothèse, au visa des articles 1242 du code civil
Source officielle