Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l’article 789 du code de procédure civile.

ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. (…). » L’article R. 6342-19 du même code, dans sa version applicable au litige antérieure au décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif

Aux termes des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil (article 1240 du code civil) dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

de l'article 700 du code de procédure civile o les dépens.

1147 et 1792 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 5°) ALORS QUE la police multirisques souscrite par la société

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Sur ce : L'article 1225 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

1104 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la loi et la jurisprudence ; Vu les pièces ; DIRE ET JUGER la société Un Arbre Un Foyer recevable

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

1240, 1353 du code civil et L.133-16 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 14 septembre 2022.

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

les articles l'article 42, 10, 17, 18 et 18-2,26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, - Juger la SCI des Près Roseaux prescrite en ses demandes

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice