Reporter de huit mois le paiement des sommes dues, en application de l’article 1343-5 du code civil.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

31 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes desquels l'appel de l'administrateur n'est recevable que lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ce qui n'est pas constaté en l'espèce ;

700 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. 2) Sur les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires Selon l’article

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

Y... au titre de ses fonctions de secrétariat du GIE n'avait pas été établie par la société Sofitrade, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que

31 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquels l'appel de l'administrateur n'est recevable que lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ce qui n'est pas constaté en l'espèce ;

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

Y..., administrateur judiciaire, demeurant avenue de la Mazure à La Barre-de-Semilly (Manche), pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société Selvmi, défendeurs à la

1342-2 du code civil, -condamner les mêmes solidairement à un montant de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, -déclarer les consorts [X

1341 ET SUIVANTS DE CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIVENT EXCEPTION EN

Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.