de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative

1319 du code civil, M.

L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a statué par défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque

en 2004 et 2005 * 812, 99 € à titre de congés payés afférents * 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile – de condamner la société BOURGUIGNON- WURTZ & ASSOCIES aux dépens

convention, après s'être assurés de la réalité du consentement et de l'intérêt de la famille à la date du dépôt de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

janvier 1985 et 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, M.

X..., a formé tierce opposition au jugement, en se fondant sur l'article 1397 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 1991) a accueilli cette tierce opposition et déclaré inopposable à la banque

l'article 684 du code de procédure civile ; 2) Alors qu'il résulte de l'article 14 du Règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE

[F] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Sarl Gecile de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl

1397 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie

805 du code de procédure civile).

la société bailleresse elle-même au sens du I de l'article 1389 du code général des impôts.

Au regard de l'argumentation qu'elle développe la SCI 2CMY doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. 3.

4 du code de procédure civile, les articles 15 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Ils font valoir : 9,W 13949 solution de la vente pour vices cach4 - que les premiers juges ont à juste titre prononcé la61] en application des articles 1641 et suivants du code civil, sur le fondement