537 du Code de Procédure Civile.

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

537 du Code de Procédure Civile.

[Q] [F] [L], qui n'est pas discutée, est recevable pour avoir été diligentée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

1415 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si son consentement n'avait pas été vicié par l'erreur ; 3 / qu'elle s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

L'article 2244 du code civil prévoit : «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

Attendu que l'opposition a été formée dans les conditions et délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; qu'elle sera déclarée recevable ; Attendu que la société EGC demande au

1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc

Par conclusions déposées à l'audience du 15 mai 2025, [U] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément

457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

450 du Code de Procédure Civile