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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte
Source officiellesoc
61372309cd580146774049ee
3 juin 1998
3 juin 1998
12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier que Mme A... ait soutenu que le contrat de travail était à durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2313167_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90166
11 janvier 2013
11 janvier 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110072
24 février 2016
24 février 2016
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1413 du code civil "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a1a
26 mai 1982
26 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200439
21 mars 2013
21 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31ae
6 mars 1991
6 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902af
15 février 2013
15 février 2013
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 7/Section 3
697d0785cdc6046d4751da43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’articulation entre les sanctions de l’article 14.3, les sanctions de l’article 14.1 visées mais non applicables et les sanctions de l’article 13 renvoyant à l’article 14.3 est donc obscure.
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4688c
23 janvier 1996
23 janvier 1996
1427 du Code civil, n'était pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la SCI Salverose et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201965
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d16
5 avril 1993
5 avril 1993
à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, relatives, notamment, au délai et aux formes de l'opposition, mentions prescrites à peine de nullité ; qu'ainsi l'ordonnance aurait été rendue en
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47169
16 juillet 1998
16 juillet 1998
1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851bd
25 juin 1999
25 juin 1999
Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le jugement à venir se substitue à l’ordonnance conformément aux dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004035_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301642_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des collectivités territoriales ; - les interventions litigieuses font partie des missions de service public dévolues au SDIS en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des
Source officielleChambre 1-9
6364ba67e405357f749ea601
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du Code de procédure civile outre les dépens d'appel par application de l'article 696 du Code de procédure civile ; La société Crédit Foncier et la SAS Les opies n'ont pas constitué avocat bien
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc4
7 avril 2003
7 avril 2003
1425 et 1427 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 333