700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens'.

L'article 32-1 précité est alternatif.

. + C.C.C.

  184/14 and 769/12.

- condamner Mme [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, série A n° 286-A, p. 14, par. 33).

Contradictoire Audience publique du 06 novembre 2007 No de rôle : 07/00907 Saisine par arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Dijon en date du 19 avril 2007 S/ appel d'une décision du C.P.H

789-6° du C.P.C., cette fin de non-recevoir est irrecevable.

912 et aux articles 913 à 914-5.

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement

Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement

plus de trois personnes (articles 110, 112 N° 1 du Code pénal).

  14.

Entendre Monsieur le Président se réserver la faculté de liquider l'astreinte, S'entendre condamner à payer à la Société 121 la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

[S] [O] Sur appel du jugement du C.P.H.

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DESSALCES Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C

Condamner la société IPRA FRANCE INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES AROMATIQUES, au paiement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.