R.145-2 et R.145-3 du Code de la sécurité sociale et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'interdiction de servir des prestations remboursables appliquée à un pharmacien ne pouvant être

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche

, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944 906,78 francs et son préjudice personnel

, aux fins de condamnation au paiement d'une somme de 148 000 francs, correspondant aux frais de remise en état de l'étanchéité et d'une somme de 9 488 francs représentant les réfections partielles effectuées

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6.

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

du plan de continuation projeté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de quatrième part, que les propositions pour

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 143-1, 144, 147, 148, 148-2, 200, 216, 217, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

64 357, 89 francs ; que tout comme son père, Benoît A... a effectué des prélèvements personnels au préjudice de l'UDSCLI pour un montant de 50 140, 13 francs dont seuls 30 594 francs ont été remboursés

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 140-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.