TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/02773 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE4R N° DÉSISTEMENT DU : 14 Janvier 2025 C.C.C.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Décembre 2023, les avocats ne s'y étant

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 15 ans.

    La condamnation du requérant 15 .     Par un réquisitoire du 4 mai 2007, la DIICOT renvoya le requérant en jugement avec P.R.A. et C.C.C. du chef de trafic de stupéfiants.

au montant du solde des avances salariales bénéficiant d'un superprivilège ; * CONDAMNER la société D.K.P, au visa de l'article 1 153-1 du Code civil, au paiement des intérêts au taux légal à compter

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/10/2025 ;

[X] [N] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

L 631-15 du Code de Commerce.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

greffe du tribunal administratif de Paris, le 24 février 1992, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C.

commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19/12/2025 Vu l'article

MOTIFS : Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement est ainsi parfait ; il convient en conséquence de constater le dessaisissement

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

[P] [R] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ; Condamne la société TAKEUCHI FRANCE SAS aux entiers dépens, ceux d'appel pouvant être directement recouvrés conformément aux

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience

. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID (A0436) C.C.C. délivrée le : à Me ALBERTANI (C0439) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/09129 N° Portalis 352J-W-B7I-C5MSH N° MINUTE : 2 Assignation du :