462 du code de procédure civile et du décret du 01er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification d'erreur matérielle a été examinée par Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'une infraction flagrante au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale, les déclarations d'un coauteur qui n'ont pas été recueillies par un procès-verbal; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux

N° RG 24/10391 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE 56C N° RG 24/10391 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR AFFAIRE

450 du Code de procédure civile

47 du code civil.

de l'article 696 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

[F] [O], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [T] [Z], épouse [X], 4°/ à M.

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ».

1504 et 1502-3 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à la fois tant la demande de la société Alpha Transport, au motif qu'elle avait été indemnisée par son assureur

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fraude procédurale peut être sanctionnée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

de base légale à leur décision au regard des articles 1131 du Code civil et L. 135-2-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.

L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, pris dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, pour violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».