Un tel interrogatoire contrevenait aux dispositions du droit italien (notamment à l'article 304 du C.P.P.), dispositions édictées pour la protection des droits de la défense et la garantie d'un

700 du CPC ainsi qu'aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1,

786460022010001800 du 13/09/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Centre-Médico-Chirurgical C.M.C.

..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Crédit Industriel et Commercial de Paris, "C.I.C

Il demande en outre la somme de 16 800 francs correspondant au paiement d'une prime pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1999.

juillet 1990 pris en application du dernier alinéa de l'article 1er précité, établi la liste prévue audit alinéa ; que la confédération paysanne de l'Hérault (C.P.H.) a attaqué cet arrêté en tant qu'il

[E] [O] à payer, en application de l'article 700 du C.P.C., à Mme [W] [X] et M.

ARRET N° R.G : 01/00443 C.p.h. perpignan 06 février 2001 Commerce Société N.C. NUMERICABLE C/ X... LG/ASS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 OCTOBRE 2001 APPELANTE : S.N.C.

L'article L. 1226-14 prévoit une indemnité de licenciement spéciale, en cas de rupture du contrat dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12, égale au double de l'indemnité prévue à

SENEQUIER à payer à Monsieur [X] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2010 : ' indemnité de licenciement 14.010,27 € ' indemnité de préavis 7.700,30 € ' congés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00421 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU54 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00490 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVJL NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 01 Juillet

C.P.I.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 juin 2025 La

Le juge commissaire a rendu rapport de ses observations 16/09/2025.

euros à titre de congés payés sur le rappel de salaires de mars 2020 au 14 mars 2021, . 3 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C, .