X... était détaché dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites et pouvait prétendre au bénéfice de la disposition précitée de l'article 19, °2, b) du décret du 10 août 1966 modifié

l'ouvrage sur cette question et permettre à ce dernier de se soustraire au paiement des sommes dues au motif que l'entreprise Lebrun n'avait pas respecté les délais prévus par les stipulations de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires [4] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels : - article 10 :

des copropriétaires du [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [D] [N] et Madame [M] [X] épouse [N] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article

Cette mise en demeure les informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours

Sur la procédure accélérée au fond : Par ailleurs l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1,

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut

En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou

) “ Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date

Et selon l'article 19-2 de la même loi, à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version dispose que " à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [I] [G], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-

L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à

En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement

En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement

L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non