Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

X... les frais de transport exposés par l'intéressé pour subir les interventions des 1er septembre 1994 et 10 janvier 1995 ainsi que deux factures de la société clinique des Noriets pour un montant total

et a ainsi violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1er, 3e alinéa, de la convention collective étendue du personnel des agents

l'instance, l'obligation d'établir l'irrégularité des prétentions du demandeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, 1er du Code civil ; et alors enfin, que la

décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, le prévenu a invoqué, dans son mémoire, comme fondement juridique de l'arrêté du 23 juillet 1990, les textes de l'article L. 113-2 du Code de la

à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard de l'article 82-1 du Code de procédure pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article

    A l’audience du 14 mars 1995, l’affaire fut renvoyée au rôle en vertu du quatrième   alinéa de l’article 751 du Code judiciaire.

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

"automobile" de septembre 1996 à la Cité des sciences, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5, 12 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu à

700 du Nouveau Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE SUR LES DISCRIMINATIONS INVOQUEES PAR MONSIEUR X... 1° Les notations des années 1993 et 1994 Ramenées à un système de notation sur 8

1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

       Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Christian Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 avril 1997 et 13 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de M.

L 122-32-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors que la salariée avait exposé dans les différents courriers expédiés à l'employeur et non contestés par lui, que

enfreint les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors ensuite qu'en mentionnant dans l'exposé des faits et procédure : "depuis le 18 septembre 1995 (et non le 25 octobre

enfreint les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors ensuite qu'en mentionnant dans l'exposé des faits et procédure : "depuis le 18 septembre 1995 (et non le 25 octobre