700 du code de procédure civile.

Les juridictions civiles peuvent octroyer une réparation pour dommage matériel en vertu de l’article   46 du code civil et pour dommage moral au titre de l’article 47. 37.

19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONFERE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102-1° DU CODE CIVIL, NE LUI ACCORDE PAS D'AVANTAGE PARTICULIER EN MATIERE DE VOIE D'EXECUTION, QU'IL

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

[I] ; - 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 4.

Enfin, aucun motif d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

1134 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

Elle réclame une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.