L. 211-9 du code des assurances, ni celles des articles R. 211-29 et suivants de ce code ne prévoient.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, la société intimée ABW, demande à la cour, au visa des articles R.211-4 et R.212-8 du code de l'organisation

Par suite, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement de cotisations et contributions sociales L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances mais par l'article L. 121-12 de ce code, applicable aux assurances de dommages en général et aux assurances de responsabilité en particulier et que, bien qu'il

En application de l’article L 124 – 5 du code des assurances la garantie déclenchée par la réclamation couvrait l’assuré dès lors que le fait dommageable était antérieur à la date de résiliation ou d’expiration

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L.213-1 du Code de la sécurité sociale sa capacité juridique et sa qualité pour agir dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi", la cour d'appel a violé les articles L. 213-1,

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

[M] de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières écritures du 21 juin 2021, M.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Enfin, il résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale qu'à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code