Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

En outre, selon les dispositions de l’article 2239 du code civil précité, le délai de prescription a été suspendu à compter du 16 septembre 2011, date de l’ordonnance prescrivant une mesure d’expertise

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'employeur se prévaut de la prescription prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. 1°) Cet article dispose que : "Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux

de l'article R.1454-28 du code du travail, - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal, - débouté

E..., laquelle n'avait donc pas pu être "poursuivie" par ses héritiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2229, 2237, (par fausse

[S] [J] et Mme [L] [U] épouse [J] demandent à la cour de : Vu les articles 1353 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, 1147 et 815 du Code de Procédure Civile

Ils soulignent que cette possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la totalité de la terre [...], conformément aux dispositions de l'article 2229 du code civil a été

Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il se fonde sur les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en raison des risques causés par l'exhumation

2229 du code civil ; 4) ALORS QU'en se bornant à affirmer que les faits de possession retenus ne remplissaient pas les conditions pour prescrire dans la mesure où ils avaient déjà été contestés dans

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,

en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site

Y... a soulevé in limine litis par conclusions puis oralement une exception de nullité tirée de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale en indiquant que selon cette disposition la citation

En vertu des dispositions de l’article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans

française. » Réponse de la Cour Vu les articles 432 du code de procédure civile de la Polynésie française et 2229 du code civil applicable en Polynésie française : 3.

ainsi que le prescrit l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dont les dispositions ont ainsi été violées" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que l'arrêt constate que l'appelant

[J] ; 2°/ Par ses conclusions remises au greffe le 10 juillet 2023, la CRCAMG souhaite voir quant à elle, au visa des articles 2219, 2231 et 2241 du code civil, 641 et 700 du code de procédure civile

articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, infirmer le jugement sans s'expliquer sur ce motif essentiel ; 4°/ qu'en omettant de rechercher si M.