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S’agissant de la contestation relative au montant des provisions sur taxe foncière, l’article 4-11 du contrat de bail prévoit que le preneur « supportera les charges, taxes et redevances d’enlèvement des

Sur la résiliation du bail et ses conséquences En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la signification du commandement de payer

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé les 18 et 20 septembre 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [J] [V] et Madame [O] [Z] épouse [V] un logement situé

, il convient de faire application immédiate de l'article 24-I du de la loi du 6 juillet 1989 tel qu'issu de la loi du 27 juillet 2023, la signature du contrat de bail étant postérieure à cette loi.

l'usage du bien immeuble contraire à la destination des lieux et surtout contraire à l'ordre public du fait du déroulement d'une activité illégale de prostitution, - prononcer la résiliation du contrat

le 27 août 2025 soit au moins deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa formulation applicable au présent contrat de

1231-1 et 1224 du code civil et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

du bail au visa de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - ordonner, en conséquence, l’expulsion des défendeurs, ainsi que celles de tous occupants de leur chef, et ce, au besoin, avec

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de