CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'employeur, partie perdante, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer au salarié la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008852_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2305555_20240226

Administratif

26 février 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eac9

Appel

17 janvier 2012

915 du code de procédure civile, décision dont M.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b7

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105a9bf9fd47c90a13807

Appel

12 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD002488603

Admin. suprême

18 mars 2008

A l’audience du 20 mai 2002, le juge, ayant constaté la seconde absence consécutive des intéressés, raya l’affaire du rôle conformément à l’article 309 du code de procédure civile. 2.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

660ef017fbb79e8fd3d32b39

T. Judiciaire

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle

1ère chambre civile B

69f43e3bcdc6046d472e2bcf

Appel

28 avril 2026

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de débouter M.

Source officielle

comm

613723adcd5801467740cd10

Cassation

9 mai 2001

s'il avait signé en la même qualité ; qu'en affirmant le contraire, sans justifier en fait sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 130 du Code de commerce

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005458900

Admin. suprême

24 janvier 2002

1993, elles étaient couvertes par la prescription prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b554

Appel

23 février 2017

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301103

Cassation

15 octobre 2015

1134 et 1984 du code civil.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

69fc232fcdc6046d47e16a1f

Appel

28 avril 2026

Code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202703_20230623

Administratif

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddac

Appel

7 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6960a081cdc6046d47b65cdf

Appel

8 janvier 2026

[V] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre civile

6274bbab2799a9057d5dcf03

Appel

5 mai 2022

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2203764_20240705

Administratif

5 juillet 2024

effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Source officielle

Page 29 sur 65

← Précédent Suivant →

1 294 résultats pour « article 2488 du code civil »

1 294 résultats pour « article 2488 du code civil »