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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef64
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Sur la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens : Cette date, qui est celle de l'ordonnance de non-conciliation en application du premier alinéa de l'article 262-1 du
Source officielleCABINET JAF 1
661977981b7735881a7be4a6
11 avril 2024
11 avril 2024
Par dernières écritures signifiées par RPVA le 26 juin 2023, l’épouse sollicite notamment : - le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil, - qu’il soit constaté qu’
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
10 octobre 2024
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
6718091e6d8b1985f4661d0f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69473c2575782d5f06136cbe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110713
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En vertu de l'article 262-1 du code civil, le jugement pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91245
12 mars 2014
12 mars 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110433
11 juillet 2019
11 juillet 2019
E... au titre de l'occupation du logement conjugal, sans constater une décision du juge du divorce en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'indivisaire qui
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
4 avril 2025
779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
12 juillet 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section JEX
67061e61fde28ee4207113d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
805 du code de procédure civile, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101381
2 décembre 2015
2 décembre 2015
262-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f1
21 mars 2011
21 mars 2011
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, lorsqu'il est prononcé pour faute
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
262-1 du code civil dans sa version applicable en l'espèce, qui vise la date de l'ordonnance de non conciliation .
Source officiellePage 29 sur 2716