2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme veuve Y... la somme de 46 037,50 francs en remboursement

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

est donc régulière quant à la forme et quant au fond ; que les avis prévus par l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, 112-1, L. 121-1, 131-10, 131-11 et 131-35 du Code pénal, 591, 593 et 753 du Code de procédure pénale ; " en ce

121-1, 121-2, 121-3 et 121-4 du Code pénal, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

520 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour l'administration fiscale, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1741

112-1, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 250, 255 bis et 272 du Code des marchés publics, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

L. 236 du Livre des procédures fiscales, 624 du Code général des impôts, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

l’infraction à l’article 273   §   1 du code pénal (création, usage et distribution de logiciels malveillants), modifié en appel le 9   février 2017 par le tribunal de la ville de Moscou

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

3.5 et 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part, que l'article 3.8 du Code de procédure civile de la Polynésie française exige, à peine de nullité, que la requête

il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

] [L] a fui dès qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 10 décembre 2021 et ne s'est pas présenté à la date prévue pour son interrogatoire sur le fondement de l'article 272 du code de procédure pénale

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 211-1 et suivants du Code des assurances, de l'article R 211-15 du même Code,