28 du code civil.

et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 7 novembre 2017 par M.

28 du code civil, 'condamné le Trésor public aux dépens, 'débouté Monsieur [M] [E] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, - dit que Mme [L] est française, - débouté Mme [L] du surplus de ses demandes, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné le ministère public aux dépens.

[N] [L], se disant né le 18 juin 1952 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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28 du code civil, - condamner l'Etat représenté par le ministère public à verser à Mme [B] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre les dépens à la charge

28 du code civil.

[Z] [Y], né le 25 janvier 1977 à Alger (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

[P] [G], ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné [P] [G] aux dépens.

28 du code civil, Condamné Monsieur [O] [H] aux dépens.

450 du code de procédure civile