le préjudice retenu, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

garantie, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil ; 1°/ que l'appel d'une garantie de bonne fin est manifestement abusif lorsque son bénéficiaire a abandonné les travaux prévus au contrat

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

- Sur la demande d'exécution des travaux de reprise et de levée des réserves Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... était demeuré étranger aux travaux initiaux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1792 et 1792-1 du Code civil; 3°/ que, ne peut bénéficier

au garant de faire chiffrer le montant des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ; 8°/ que par des écritures demeurées sans réponse

1315 du Code civil ; 3 / que le maître de l'ouvrage est seul responsable du défaut de transmission d'une information technique à l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1382 du Code civil, 1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1 et suivants du décret du 17 mars 1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de

date de la cession, aucune existence juridique, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1689 du Code civil ; 2 / que dans les contrats à exécution successive, les créances deviennent certaines

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que le contrat constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, le CEA avait souscrit un contrat d'assurance couvrant les dommages

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des

1793 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même applicables les dispositions de l'article 1793 du code civil, la société Le Baron constructions faisait valoir, dans ses écritures d'appel

[Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

les copropriétaires découlait de ses propres constatations; que la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1147 du Code civil; 2 / qu'en retenant d'office, pour exonérer l'entreprise Capitaine de toute

aux banques françaises en méconnaissance des dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du code civil et 7 de la Convention