[F], en lui payant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par

529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code

8 de la CEDH ; * elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le franchisé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par

Il estime que la prolongation de la rétention serait contraire à l'article 8 de la CEDH et 3.1 de la CIDE.

moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

de son enfant mineur tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 3 de la CIDE ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 (). ". 3.

[J] [W] né le 01 janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 3 septembre 2023 à 11h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

de ses activités à l'impôt sur les sociétés ; 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (1 pages

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l'enfant (CIDE), de l'article

(MARTINIQUE) [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] (MARTINIQUE) Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51