L. 330-1 du Code de la consommation ; Alors, encore, que Mme Q... faisait valoir devant le Tribunal que le plan conventionnel de redressement définitif qui lui avait été notifié le 7 août 2012 avait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en qualité de caution à payer à la banque la somme de 334 816,77 francs, avec intérêts au taux légal depuis le 7 mars 1989, alors, selon le pourvoi, d'une

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

Discussion : Attendu que la partie qui entend contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application des articles L 331-7 ou L 331-7-1 du code de la consommation

L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2022, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation

L.331-7 du même code.

L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

contraire, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS, à tout le moins, QU'en considérant que, par jugement du 28 octobre 1994, M.

l'article L. 312-12 du code de la consommation.

321 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARRET

L. 331-7, alinéa 1, 4 , du Code de la consommation ; que, sur l'appel de ce créancier, l'arrêt attaqué(Nîmes, 20 mars 2001) a infirmé cette disposition ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Ils en ont déduit que l'engagement litigieux n'était pas manifestement disproportionné au sens de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation.

L.341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L.332-1 qui prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement